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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains bureaux de la préfecture de la Charente

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de la Charente sont fermés au public et des responsables sont désignés pour faire respecter les règles de sécurité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 25 août 2024

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Interdiction d'accès à des zones protégées de la préfecture

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de la Charente sont interdits d'accès aux personnes non autorisées.

Les locaux et installations du cabinet de la préfecture de la Charente sise 7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême, mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zones protégées :

- au rez-de-chaussée : les bureaux du préfet, du directeur de cabinet, du directeur des sécurités, des agents du secrétariat mutualisé et bureau de la représentation de l'Etat, ainsi que le local annexe du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- au premier étage : l'ensemble des locaux.

L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Exécution d'un arrêté de sécurité

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour faire respecter les règles de sécurité dans la préfecture de la Charente.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim,

L. de Galard

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Article 1
Article 2