En vigueur depuis le 25 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires
Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.