Arrêté du 18 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le producteur d'une matière fertilisante de catégorie B2 s'assure du respect des valeurs maximales mentionnées en annexe II lors des apports de matières de cette catégorie pour chaque élément trace métallique et composé trace organique.
Par dérogation, les apports des matières suivantes, lorsqu'elles sont épandues en tant que matières fertilisantes, ne sont pas concernées par l'obligation mentionnée au premier alinéa :

  • les terres issues de lavage des végétaux ;
  • les sédiments de dragage non dangereux qui satisfont aux exigences définies par les guides applicables publiés sur les sites officiels des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture « Valorisation agricole des sédiments de dragage : critères pour l'acceptabilité environnementale et agro-pédologique ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fertilisants et exceptions

Résumé. Les producteurs de fertilisants doivent vérifier les limites d'éléments toxiques, sauf pour certains déchets comme les terres de lavage ou les sédiments de dragage.

Le producteur d'une matière fertilisante de catégorie B2 s'assure du respect des valeurs maximales mentionnées en annexe II lors des apports de matières de cette catégorie pour chaque élément trace métallique et composé trace organique.
Par dérogation, les apports des matières suivantes, lorsqu'elles sont épandues en tant que matières fertilisantes, ne sont pas concernées par l'obligation mentionnée au premier alinéa :

  • les terres issues de lavage des végétaux ;
  • les sédiments de dragage non dangereux qui satisfont aux exigences définies par les guides applicables publiés sur les sites officiels des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture « Valorisation agricole des sédiments de dragage : critères pour l'acceptabilité environnementale et agro-pédologique ».

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Source : Légifrance