Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des fertilisants pour préserver les sols
Le responsable de la mise sur le marché d'une matière fertilisante de catégorie A1 ou A2 s'assure que les instructions d'utilisation de cette matière permettent de respecter les apports maximaux admissibles mentionnés en annexe I pour chaque élément trace métallique et composé trace organique.
Les tableaux de l'annexe I définissent l'apport annuel de référence d'un élément trace métallique ou d'un composé trace organique en tant que son apport massique maximal sur un hectare de sol au cours d'une même année calendaire.
Les valeurs des apports annuels de référence en éléments traces métalliques indiquées dans le tableau 1 de l'annexe I peuvent être dépassées par les utilisateurs professionnels au sens de l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Classification des usages des matières fertilisantes), sans excéder les valeurs de leurs apports ponctuels respectifs indiqués dans ce même tableau, sous réserve que la fréquence d'utilisation de la matière fertilisante soit adaptée afin que la moyenne annuelle des apports ponctuels de l'élément trace métallique le plus limitant réalisés entre deux applications, ne dépasse pas la valeur de l'apport annuel de référence de cet élément.
L'utilisateur de matières fertilisantes de catégories A1 ou A2 respecte les instructions d'utilisation figurant sur les emballages, les étiquettes ou les documents d'accompagnement.