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Arrêté du 18 septembre 2012

abrogeant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés

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Suppression des règles informatiques pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime les règles sur l'informatisation de l'impôt des entreprises.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012,

Arrête :

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Suppression des règles sur le traitement informatisé de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'arrêté du 18 septembre 2012 supprime les règles sur le traitement informatisé de l'impôt sur les sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 1994Art. 1Arrêté du 25 novembre 1994Art. 2Arrêté du 25 novembre 1994Art. 3
- Arrêté du 25 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 17 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2012

Arrêté du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2