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Arrêté du 18 octobre 2023

portant application à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés de l'Institut national de la santé

Résumé. Les employés de l'Institut national de la santé doivent suivre certaines règles, peuvent accéder à leur espace en ligne au travail, et les agents en congé peuvent demander leurs bulletins de paie sur papier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques) à L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 6 octobre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé. Les employés de l'Institut national de la santé doivent suivre les règles des articles 1 à 4 d'un décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Accès aux Espaces Numériques Sécurisés

Résumé. Les employés peuvent accéder à leur espace sécurisé en ligne depuis leur travail grâce aux outils fournis.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'INSERM) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Conditions de remise sur support papier des bulletins de paie pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent recevoir leurs bulletins de paie sur papier s'ils le demandent.

L'agent mentionné à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'INSERM) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
L'agent qui est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé adresse sa demande que les bulletins de paye lui soient remis sur support papier selon les modalités définies au premier alinéa.

En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Cessation de l'émission des bulletins de paye sur support papier

Résumé. Depuis le 1er octobre, les entreprises peuvent arrêter d'envoyer les bulletins de paye sur papier pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'INSERM) à compter du 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2023

Arrêté du 18 octobre 2023
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