En vigueur depuis le 12 novembre 2023
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Conditions de remise sur support papier des bulletins de paie pour les agents en congé
L'agent mentionné à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'INSERM) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
L'agent qui est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé adresse sa demande que les bulletins de paye lui soient remis sur support papier selon les modalités définies au premier alinéa.