Arrêté du 18 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'INSERM) à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Cessation de l'émission des bulletins de paye sur support papier

Résumé. Depuis le 1er octobre, les entreprises peuvent arrêter d'envoyer les bulletins de paye sur papier pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'INSERM) à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2023

Source : Légifrance