Arrêté du 18 octobre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter du 1er décembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 750 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Règles de substitution des stocks pétroliers stratégiques).
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 650 000 tonnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle limite pour les substitutions pétrolières

Résumé. À partir du 1er décembre 2016, la quantité maximale de pétrole et de produits substituts est fixée à 4,75 millions de tonnes, répartie en trois catégories.

A compter du 1er décembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 750 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Règles de substitution des stocks pétroliers stratégiques).
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 650 000 tonnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance