En vigueur depuis le 29 octobre 2016
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Nouvelle limite pour les substitutions pétrolières
A compter du 1er décembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 750 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Règles de substitution des stocks pétroliers stratégiques).
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 650 000 tonnes.