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Arrêté du 18 octobre 2016

portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut, des produits intermédiaires et des produits issus d'autres catégories aux produits finis dans la couverture de son obligation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 octobre 2016 sur la gestion des stocks pétroliers

Résumé. Un plan est mis en place pour localiser les réserves de pétrole en France et ajuster les stocks stratégiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) à 6 et R. 642-1 (Rôle du Comité des stocks stratégiques pétroliers) à 10 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à 56 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers) relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Approbation du plan de localisation des stocks pétroliers stratégiques

Résumé. Un plan pour localiser les réserves de pétrole importantes en France est validé pour un an.

Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Substitution de produits pétroliers dans les stocks stratégiques

Résumé. Le CPSSP peut remplacer certains produits pétroliers par d'autres pour les stocks stratégiques.

Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut et des produits finis issus d'autres catégories aux produits des catégories I, II et III, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique).

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Limites de substitution des stocks pétroliers stratégiques

Résumé. Jusqu'au 30 novembre 2016, le CPSSP peut remplacer jusqu'à 4,65 millions de tonnes de pétrole brut et d'autres produits dans trois catégories spécifiques.

Jusqu'au 30 novembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Règles de substitution des stocks pétroliers stratégiques).
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous, après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 550 000 tonnes.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Nouvelle limite pour les substitutions pétrolières

Résumé. À partir du 1er décembre 2016, la quantité maximale de pétrole et de produits substituts est fixée à 4,75 millions de tonnes, répartie en trois catégories.

A compter du 1er décembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 750 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Règles de substitution des stocks pétroliers stratégiques).
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 650 000 tonnes.

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Suppression des règles de substitution des produits pétroliers

Résumé. L'arrêté du 18 octobre 2016 supprime les règles permettant au comité des stocks pétroliers de remplacer certains produits par du pétrole brut.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 2003Art. 1Arrêté du 25 juin 2003Art. 2 → Version 4Arrêté du 25 juin 2003Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 25 juin 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Arrêté du 18 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6