La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-5Gestion des stocks stratégiques de pétroleUn comité spécial gère les stocks de pétrole et produits pétroliers pour assurer la sécurité énergétique. à 6 et R. 642-1 (Rôle du Comité des stocks stratégiques pétroliers)Art. R.642-1Rôle du Comité des stocks stratégiques pétroliersUn comité spécial est chargé de gérer les réserves de pétrole et de produits pétroliers pour assurer la sécurité énergétique. à 10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à 56 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers)Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliersL'arrêté du 25 mars 2016 fixe les règles pour gérer les stocks de produits pétroliers, en précisant les obligations de stockage stratégique et les modalités de calcul et de localisation des stocks. relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,
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