Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création des services interministériels pour la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est complété par la mention suivante : « ainsi que les services interministériels pour la réforme de l'Etat ».
1 version
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 novembre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard