JORF n°256 du 3 novembre 2004

Arrêté du 21 octobre 2004

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la société Eni SpA, dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.