JORF n°256 du 3 novembre 2004

Arrêté du 20 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;

Vu la demande n° 3458/2004/EC du 4 octobre 2004 du directeur régional pour la région Ile-de-France et la demande MCC/735 bis/RJ du 1er octobre 2004 du directeur départemental du Val-d'Oise,

Arrête :

Article 1

Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.

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Article 3

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

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Article 4

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

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Article 5

Dans l'arrêté du 6 mai 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances, est supprimée la sous-régie d'avances du FAE de Pontoise.

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Article 6

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie d'avances et de recettes

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Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin