JORF n°256 du 3 novembre 2004

Décret du 25 octobre 2004

Par décret en date du 25 octobre 2004, le décret du 6 décembre 1989 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg Bastion XIV (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.