JORF n°256 du 3 novembre 2004

Arrêté du 8 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;

Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels et interprofessionnels ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;

Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 mai 2003 et l'avenant à cet accord conclu le 14 mai 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 mai 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2004-2005, à compter du 1er janvier 2005, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace grand cru » et « Crémant d'Alsace » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 octobre 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé