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Arrêté du 18 novembre 2024

relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des tarifs dans les contrats d'assurance-vie

Résumé. Les contrats d'assurance-vie peuvent maintenant utiliser une seule table de tarifs pour tous les assurés, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances), A. 132-18 (Calcul des tarifs en assurance vie), A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) et A. 441-4 (Calculs des provisions pour rentes viagères) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-3 (Égalité entre hommes et femmes dans les mutuelles) et A. 223-8 (Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 931-3-2 (Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance) et A. 932-3-11 (Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 22 octobre 2024,

Arrêtent :

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Utilisation unique de tables de tarifs pour certains contrats d'assurance-vie

Résumé. Certains contrats d'assurance-vie peuvent maintenant utiliser une seule table de tarifs pour tous les assurés, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une table unique de tarifs pour les contrats d'assurance

Résumé. Les tarifs des contrats d'assurance peuvent maintenant utiliser une table unique pour tous les membres.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de la méthode de calcul des tarifs d'assurance

Résumé. Les tarifs des contrats d'assurance sont désormais établis selon une nouvelle méthode.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs du Trésor et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des années de cotisation pour les salariés du privé (2020-2039)

Résumé. L'annexe explique comment calculer les années de cotisation pour les employés du secteur privé entre 2020 et 2039.

Fait le 18 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe