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Annexe

JORF n°0276 du 22 novembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-7, A. 132-18, A. 111-5 et A. 441-4 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-3 et A. 223-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 931-3-2 et A. 932-3-11 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 22 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code des assurances

Résumé L'article 1 ajoute et change des règles dans le Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A111-5, Art. A441-4 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le Code de la mutualité

Résumé Un nouveau texte a été ajouté dans le Code de la mutualité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-8-1 > >

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1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé Un article du Code de la sécurité sociale a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-3-12 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs du Trésor et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet