Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances)Art. L.111-7Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurancesLes assureurs ne peuvent pas discriminer les hommes et les femmes dans le calcul des primes et prestations, sauf si le sexe est un facteur de risque prouvé par des données actuarielles., A. 132-18 (Calcul des tarifs en assurance vie)Art. A.132-18Calcul des tarifs en assurance vieLes tarifs des assurances vie et de capitalisation sont calculés en fonction d'un taux d'intérêt technique et de tables de mortalité spécifiques., A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe)Art. A.111-5Adaptation des primes d'assurance selon le sexeLes assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour certaines assurances, comme la vie ou les fonds d'investissement, si cela est justifié par des données actuarielles. et A. 441-4 (Calculs des provisions pour rentes viagères)Art. A.441-4Calculs des provisions pour rentes viagèresLes assureurs utilisent des tables de mortalité et des taux d'intérêt pour calculer les provisions nécessaires aux rentes viagères. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-3 (Égalité entre hommes et femmes dans les mutuelles)Art. L.110-3Égalité entre hommes et femmes dans les mutuellesLes mutuelles ne peuvent pas traiter différemment les hommes et les femmes pour les cotisations et prestations, même en cas de grossesse. et A. 223-8 (Fixation des tarifs d'assurance par les mutuelles)Art. A.223-8Fixation des tarifs d'assurance par les mutuellesLes mutuelles fixent leurs tarifs d'assurance en utilisant un taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques, soit homologuées par l'État, soit certifiées par un actuaire indépendant. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire., L. 931-3-2 (Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance)Art. L.931-3-2Égalité de traitement dans les institutions de prévoyanceLes cotisations et prestations ne peuvent pas être différentes selon le sexe, sauf pour les prestations liées à la grossesse et à la maternité. et A. 932-3-11 (Calcul des tarifs par les institutions de prévoyance)Art. A.932-3-11Calcul des tarifs par les institutions de prévoyanceLes tarifs des institutions de prévoyance sont calculés en fonction d'un taux d'intérêt et de tables de mortalité, avec des règles spécifiques pour garantir la prudence. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 22 octobre 2024,
Arrêtent :