Arrêté du 18 novembre 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A223-8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une table unique de tarifs pour les contrats d'assurance

Résumé. Les tarifs des contrats d'assurance peuvent maintenant utiliser une table unique pour tous les membres.

A créé les dispositions suivantes :

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