Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des assurances
Résumé Certains contrats d'assurance peuvent utiliser une table de tarifs unique et sont exemptés de certaines règles.
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l'article A. 132-18, il est créé un article A. 132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 132-18-1.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée. » ;
2° L'article A. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Le III de l'article A. 441-4 est complété par les mots : « ou à l'article A. 132-18-1 ».
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