Arrêté du 18 novembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A111-5, Art. A441-4

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Utilisation unique de tables de tarifs pour certains contrats d'assurance-vie

Résumé. Certains contrats d'assurance-vie peuvent maintenant utiliser une seule table de tarifs pour tous les assurés, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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