Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation unique de tables de tarifs pour certains contrats d'assurance-vie
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une exclusion pour certains contratsCode des assurancesArt. A441-4 : Calculs des provisions pour rentes viagères
→ Version 6 : Ajout d’une référence supplémentaire pour la table de mortalité
- Code des assurancesArt. A111-5, Art. A441-4