Arrêté du 18 novembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A932-3-12

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Changement de la méthode de calcul des tarifs d'assurance

Résumé. Les tarifs des contrats d'assurance sont désormais établis selon une nouvelle méthode.

A modifié les dispositions suivantes :

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