Arrêté du 18 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs du Trésor et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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