Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens)Art. R.125-1-2Mise en conformité des ascenseurs anciensLes propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 doivent mettre en place des dispositifs de sécurité spécifiques avant les dates limites indiquées., R. 125-1-3 (Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseurs)Art. R.125-1-3Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseursLes propriétaires d'ascenseurs peuvent remplacer certains dispositifs de sécurité par des mesures équivalentes, à condition d'obtenir l'accord écrit d'un expert certifié et de fournir une analyse de risques prouvant que l'ascenseur reste sûr., R. 125-1-4 (Expertise technique pour les ascenseurs)Art. R.125-1-4Expertise technique pour les ascenseursUn propriétaire d'ascenseur peut demander une expertise technique si son ascenseur ne permet pas d'installer les dispositifs de sécurité requis ou s'ils pourraient empêcher l'accès aux personnes handicapées., R. 125 2-4, R. 125-2-5, R. 125-2-6 et R. 125-2-7 ;
Vu le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules ;
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle technique obligatoire des ascenseurs
Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs doivent faire contrôler leur installation tous les cinq ans et fournir des documents techniques pour assurer la sécurité.
Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique obligatoire des ascenseurs)Art. R.125-2-4Contrôle technique obligatoire des ascenseursLes propriétaires d'ascenseurs doivent faire contrôler leur installation tous les cinq ans pour vérifier la sécurité et le bon fonctionnement..
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :
-le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Organisation du contrôle technique des ascenseurs
Résumé. Le propriétaire d'un ascenseur doit organiser un contrôle technique périodique, informer les usagers et fournir l'accès nécessaire.
Le propriétaire de l'ascenseur choisit librement le contrôleur technique, tel que prévu par l'article L. 125-2-3 et par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique obligatoire des ascenseurs)Art. R.125-2-5Contrôle technique obligatoire des ascenseursLes propriétaires d'ascenseurs doivent faire un contrôle technique tous les cinq ans par des professionnels qualifiés, en suivant des règles strictes pour garantir la sécurité., et fixe avec lui la date de réalisation du contrôle.
Le contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention.
Le propriétaire de l'ascenseur informe à l'avance les usagers de la non-disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle. Il peut demander la présence de l'entreprise d'entretien lors du contrôle et, dans ce cas, il fournit à l'entreprise d'entretien les informations nécessaires pour lui permettre d'y assister.
Il fournit au contrôleur technique les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation.
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Rapport d'inspection des ascenseurs
Résumé. Le contrôleur technique doit remettre un rapport détaillé au propriétaire de l'ascenseur dans les 30 jours suivant son inspection, mentionnant les parties contrôlées, les anomalies et si l'ascenseur est conforme aux normes de sécurité.
Le contrôleur technique remet au propriétaire de l'ascenseur, conformément à l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation (Transmission du rapport de contrôle technique d'ascenseur)Art. R.125-2-6Transmission du rapport de contrôle technique d'ascenseurUn rapport de contrôle technique d'ascenseur doit être remis au propriétaire, qui le transmet ensuite aux personnes concernées par l'entretien ou les travaux nécessaires., un rapport d'inspection, dans un délai de trente jours suivant l'exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
la liste des documents présentés au contrôleur technique ;
la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant l'étendue du contrôle technique ;
les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;
- un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires selon le cas par les articles R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens)Art. R.125-1-2Mise en conformité des ascenseurs anciensLes propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 doivent mettre en place des dispositifs de sécurité spécifiques avant les dates limites indiquées. à R. 125-1-4 (Expertise technique pour les ascenseurs)Art. R.125-1-4Expertise technique pour les ascenseursUn propriétaire d'ascenseur peut demander une expertise technique si son ascenseur ne permet pas d'installer les dispositifs de sécurité requis ou s'ils pourraient empêcher l'accès aux personnes handicapées. du code de la construction et de l'habitation ou par le décret du 24 août 2000 susvisé.
- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;
- une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme" ou "non conforme" selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens)Art. R.125-1-2Mise en conformité des ascenseurs anciensLes propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 doivent mettre en place des dispositifs de sécurité spécifiques avant les dates limites indiquées., R. 125-1-3 (Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseurs)Art. R.125-1-3Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseursLes propriétaires d'ascenseurs peuvent remplacer certains dispositifs de sécurité par des mesures équivalentes, à condition d'obtenir l'accord écrit d'un expert certifié et de fournir une analyse de risques prouvant que l'ascenseur reste sûr. et R. 125-1-4 (Expertise technique pour les ascenseurs)Art. R.125-1-4Expertise technique pour les ascenseursUn propriétaire d'ascenseur peut demander une expertise technique si son ascenseur ne permet pas d'installer les dispositifs de sécurité requis ou s'ils pourraient empêcher l'accès aux personnes handicapées. du code de la construction et de l'habitation et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les contrôles techniques des ascenseurs
Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2004 confie à deux directeurs généraux l'exécution des règles concernant les contrôles techniques des ascenseurs.
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.