Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 6
Créé le 28 novembre 2004
La liste des contrôles prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs conditions de réalisation sont définies dans l'annexe (non reproduite) du présent arrêté.