Arrêté du 18 novembre 2004

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 7 août 2012art. 6

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 30 septembre 2012

La liste des contrôles prévue à l'

article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation

et leurs conditions de réalisation sont définies dans l'annexe (non reproduite) du présent arrêté.