(1) Loi n° 2003-590.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 402 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 450 ;

Discussion les 28 et 29 janvier 2003 et adoption le 29 janvier 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002- 2003) ;

Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 171 (2002-2003) ;

Discussion du 25 au 27 février 2003 et adoption le 27 février 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 641 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 717 ;

Discussion et adoption le 3 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 215 (2002-2003) ;

Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, en deuxième lecture, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 7 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 830 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 879 ;

Discussion et adoption le 28 mai 2003.

Sénat :

Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission mixte paritaire, n° 309 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République,

Jacques Chirac

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin