Arrêté du 18 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Le contrôleur technique remet au propriétaire de l'ascenseur, conformément à l'

article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation

(

Transmission du rapport de contrôle technique d'ascenseur

)

Art. R.125-2-6

Transmission du rapport de contrôle technique d'ascenseur

Un rapport de contrôle technique d'ascenseur doit être remis au propriétaire, qui le transmet ensuite aux personnes concernées par l'entretien ou les travaux nécessaires.

, un rapport d'inspection, dans un délai de trente jours suivant l'exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :

la liste des documents présentés au contrôleur technique ;

la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant l'étendue du contrôle technique ;

les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;

- un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires selon le cas par les articles

R. 125-1-2

(

Mise en conformité des ascenseurs anciens

)

Art. R.125-1-2

Mise en conformité des ascenseurs anciens

Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 doivent mettre en place des dispositifs de sécurité spécifiques avant les dates limites indiquées.

à

R. 125-1-4

(

Expertise technique pour les ascenseurs

)

Art. R.125-1-4

Expertise technique pour les ascenseurs

Un propriétaire d'ascenseur peut demander une expertise technique si son ascenseur ne permet pas d'installer les dispositifs de sécurité requis ou s'ils pourraient empêcher l'accès aux personnes handicapées.

du

code de la construction et de l'habitation

ou par le

décret du 24 août 2000 susvisé

.

- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;

- une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme" ou "non conforme" selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles

R. 125-1-2

(

Mise en conformité des ascenseurs anciens

)

Art. R.125-1-2

Mise en conformité des ascenseurs anciens

Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 doivent mettre en place des dispositifs de sécurité spécifiques avant les dates limites indiquées.

,

R. 125-1-3

(

Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseurs

)

Art. R.125-1-3

Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseurs

Les propriétaires d'ascenseurs peuvent remplacer certains dispositifs de sécurité par des mesures équivalentes, à condition d'obtenir l'accord écrit d'un expert certifié et de fournir une analyse de risques prouvant que l'ascenseur reste sûr.

et

R. 125-1-4

(

Expertise technique pour les ascenseurs

)

Art. R.125-1-4

Expertise technique pour les ascenseurs

Un propriétaire d'ascenseur peut demander une expertise technique si son ascenseur ne permet pas d'installer les dispositifs de sécurité requis ou s'ils pourraient empêcher l'accès aux personnes handicapées.

du

code de la construction et de l'habitation

et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du

décret n° 2000-810 du 24 août 2000

relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'inspection des ascenseurs

Résumé. Le contrôleur technique doit remettre un rapport détaillé au propriétaire de l'ascenseur dans les 30 jours suivant son inspection, mentionnant les parties contrôlées, les anomalies et si l'ascenseur est conforme aux normes de sécurité.

Le contrôleur technique remet au propriétaire de l'ascenseur, conformément à l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation (Transmission du rapport de contrôle technique d'ascenseur), un rapport d'inspection, dans un délai de trente jours suivant l'exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :

  • la liste des documents présentés au contrôleur technique ;
  • la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant l'étendue du contrôle technique ;
  • les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;

- un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires selon le cas par les articles R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens) à R. 125-1-4 (Expertise technique pour les ascenseurs) du code de la construction et de l'habitation ou par le décret du 24 août 2000 susvisé.

- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;

- une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme" ou "non conforme" selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens), R. 125-1-3 (Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseurs) et R. 125-1-4 (Expertise technique pour les ascenseurs) du code de la construction et de l'habitation et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 2006 au dimanche 30 septembre 2012

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 14 août 2006

Source : Légifrance