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Décret n°95-826 du 30 juin 1995

fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail

Abrogé17 décembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail), L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail), L. 231-3-1 (Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs), L. 233-5-1 (Sécurité des équipements de travail) et L. 235-15 (Obligation de prévention des risques professionnels sur les chantiers) ;

Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 79-709 du 7 août 1979 ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 juin 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 6 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 17 décembre 2010

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au jeudi 16 décembre 2010

Décret n°95-826 du 30 juin 1995
Titre Ier
Article 13
Annexes