Arrêté du 18 novembre 2004

Article 1

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Article 1

Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique obligatoire des ascenseurs).

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :

-le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;

-la dernière étude de sécurité prévue par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;

-le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;

-le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) ;

-le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique obligatoire des ascenseurs

Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs doivent faire contrôler leur installation tous les cinq ans et fournir des documents techniques pour assurer la sécurité.

Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique obligatoire des ascenseurs).

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :

-le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;

-la dernière étude de sécurité prévue par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;

-le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;

-le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) ;

-le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance