Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 6
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Contrôle technique obligatoire des ascenseurs
Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique obligatoire des ascenseurs).
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :
-le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;
-la dernière étude de sécurité prévue par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;
-le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;
-le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) ;
-le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.