Arrêté du 18 mars 2026

Chapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Equivalences à la certification pour les travaux de forage

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une équivalence à la certification pour réaliser des travaux de forage, sous certaines conditions et en suivant des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Equivalences pour les travaux de forage

Résumé. Les entreprises peuvent réaliser des travaux de forage avec une reconnaissance professionnelle équivalente à la certification requise.

I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage.
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des prestations de travaux de forage entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :

- pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;

  • pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
  • le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Équivalence à la certification pour les travaux de forage

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une équivalence à la certification pour des travaux de forage en utilisant un référentiel reconnu par le ministère de l'environnement.

I. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté peut résulter d'une certification selon un référentiel équivalent à celui exigé pour cette certification.
II. - Avant toute réalisation de l'une des prestations mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, l'entreprise souhaitant faire reconnaitre le référentiel qu'elle utilise comme équivalent à l'un des référentiels définis à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) en fait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité), qui statue sur cette équivalence dans un délai de deux mois.
III. - L'entreprise est certifiée selon ce référentiel par un organisme de certification, lui-même accrédité à cet effet par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
IV. - L'organisme de certification se conforme aux dispositions des chapitres 3, 4 et 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Respect des exigences pour les entreprises avec équivalence

Résumé. Les entreprises avec une équivalence de certification doivent suivre les règles de la marque de garantie et prouver leur conformité au moment des travaux.

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 36 (Équivalence à la certification pour les travaux de forage), respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 41 (Délai de certification pour les entreprises).
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Publication des entreprises certifiées pour les forages

Résumé. Le ministère de l'environnement publie en ligne la liste des entreprises ayant une certification équivalente pour les travaux de forage.

Le ministère en charge de l'environnement tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Chapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38