Arrêté du 18 mars 2026

Chapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des travaux liés à l'eau souterraine

Résumé. Les entreprises doivent obtenir une certification pour leurs travaux liés à l'eau souterraine avant fin 2027.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Délai de certification pour les entreprises

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour obtenir une certification spécifique pour leurs travaux liés à l'eau souterraine.

Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Chapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)
Article 41
Article 42