En vigueur depuis le 28 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de certification pour les entreprises
Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour obtenir une certification spécifique pour leurs travaux liés à l'eau souterraine.
Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.
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