A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A450-1 → Version 4
- Code de commerceArt. A450-1
1 version
1 modifié
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ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A450-2 → Version 2
- Code de commerceArt. A450-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A450-3 → Version 2
- Code de commerceArt. A450-3
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A450-4 → Version 2
- Code de commerceArt. A450-4
1 version
1 abrogé
Créé le 28 mars 2015
L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
1 version
1 abrogé
Créé le 28 mars 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015
ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6