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ARRÊTÉ du 18 mars 2015

modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs d'enquête en matière de concurrence

Résumé. Les agents spécialisés peuvent maintenant mener des enquêtes sur la concurrence sans distinction de catégorie, et les fonctionnaires de catégorie B ont plus de pouvoirs pour effectuer des visites et saisies.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Arrête :

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Suppression de la distinction des catégories d'agents pour les enquêtes de concurrence

Résumé. Les agents spécialisés peuvent désormais mener des enquêtes sur la concurrence sans distinction de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autonomie accrue pour les fonctionnaires de catégorie B dans les enquêtes

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais faire des visites et saisir des documents sans l'aide d'un fonctionnaire de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de visite et saisie aux fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais effectuer des visites et saisies, comme les fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C de la concurrence et de la consommation ne sont plus habilités à rechercher et constater les infractions passibles de peines contraventionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Suppression d'un arrêté sur les enquêtes commerciales

Résumé. Un ancien arrêté sur les enquêtes commerciales est supprimé.

L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un nouvel arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 mars 2015
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