ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A450-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie accrue pour les fonctionnaires de catégorie B dans les enquêtes

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais faire des visites et saisir des documents sans l'aide d'un fonctionnaire de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance