Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autonomie accrue pour les fonctionnaires de catégorie B dans les enquêtes
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais faire des visites et saisir des documents sans l'aide d'un fonctionnaire de catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :