Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue Pasteur, 56000 Vannes.
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JORF n°0166 du 21 juillet 2010
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Version 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue Pasteur, 56000 Vannes.