Arrêté du 18 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 9 août 2020

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Les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient

Résumé. Le service STEMO Vannes-Lorient aide les juges avec des mineurs en difficulté, en intervenant dans leur environnement et en coordonnant les actions pour leur protection.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Modifié parArrêté du 27 juillet 2020art. 1 : Modification des missions et de la composition du STEMO Vannes-Lorient

En résumé. L'article modifie le nom et les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient, en supprimant certaines tâches spécifiques et en simplifiant la formulation des autres.

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance