Arrêté du 3 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :

- le certificat d'aptitude théorique de télépilote de drone mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Conditions pour être télépilote de drone) accompagné d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone) ; ou
- l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Attestation d'aptitude pour télépilotes) ; ou
- l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Reconnaissance des compétences militaires en télépilotage) accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone), si la décision prise en application de l'article 9 ne la comprend pas ; ou
- une autorisation spécifique du directeur de la sécurité de l'aviation civile prise en application des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément aux articles 10 à 10.3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Reconnaissance des qualifications de télépilote pour les ressortissants européens) accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone), si cette autorisation ne la comprend pas ; ou
- une décision portant dérogation prise en application des dispositions de l'article 11 de ce même arrêté, accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone), si cette décision de dérogation ne la comprend pas,

sont réputés détenir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, le brevet d'aptitude de pilote à distance, prévu au 2 du point UAS.OPEN.030 du même règlement d'exécution, valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Reconnaissance des certifications de télépilote

Résumé. Les télépilotes de drones ayant certains documents avant le 1er janvier 2022 sont considérés comme ayant un brevet valable jusqu'en 2025.

Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :

- le certificat d'aptitude théorique de télépilote de drone mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Conditions pour être télépilote de drone) accompagné d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone) ; ou
- l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Attestation d'aptitude pour télépilotes) ; ou
- l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Reconnaissance des compétences militaires en télépilotage) accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone), si la décision prise en application de l'article 9 ne la comprend pas ; ou
- une autorisation spécifique du directeur de la sécurité de l'aviation civile prise en application des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément aux articles 10 à 10.3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé (Reconnaissance des qualifications de télépilote pour les ressortissants européens) accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone), si cette autorisation ne la comprend pas ; ou
- une décision portant dérogation prise en application des dispositions de l'article 11 de ce même arrêté, accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté (Conditions pour être télépilote de drone), si cette décision de dérogation ne la comprend pas,

sont réputés détenir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, le brevet d'aptitude de pilote à distance, prévu au 2 du point UAS.OPEN.030 du même règlement d'exécution, valide jusqu'au 31 décembre 2025.

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