Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation d'articles d'un arrêté antérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5