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Arrêté du 18 mai 2018

instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les établissements publics de l'environnement mentionnés dans le présent arrêté sont ceux relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics).
Elle est composée comme suit :

Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
8 8 8 8 56,08 % 43,92%

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission instituée à l'article 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) est composée comme suit en annexe III.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission instituée à l'article 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) est compétente à l'égard des agents contractuels régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est également compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 18 mai 2018

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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