instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires,
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics)Art. 1Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publicsCe décret précise les règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics liés à l'environnement.. Elle est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
8
8
8
8
56,08 %
43,92%
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement)Art. 2Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnementUne commission consultative paritaire est créée pour représenter les agents contractuels du ministère de l'environnement, avec une répartition égale entre femmes et hommes. est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels)Art. 26Commission consultative paritaire pour les agents contractuelsUn décret précise que certaines décisions concernant les agents contractuels de certains établissements publics relèvent d'une commission consultative paritaire ministérielle.. Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement)Art. 1Identification des établissements publics de l'environnementUn arrêté précise quels établissements publics de l'environnement sont concernés par un décret sur les agents contractuels. affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.
En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.
La commission instituée à l'article 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique)Art. 4Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publiqueUn décret crée des commissions consultatives paritaires pour discuter des décisions importantes concernant les agents de la fonction publique. est composée comme suit en annexe III.
Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique)Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publiqueCe décret explique comment recruter, payer et promouvoir les agents temporaires dans certains organismes publics. et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement)Art. 1Identification des établissements publics de l'environnementUn arrêté précise quels établissements publics de l'environnement sont concernés par un décret sur les agents contractuels. de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement)Art. 2Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnementUne commission consultative paritaire est créée pour représenter les agents contractuels du ministère de l'environnement, avec une répartition égale entre femmes et hommes. et 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique)Art. 4Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publiqueUn décret crée des commissions consultatives paritaires pour discuter des décisions importantes concernant les agents de la fonction publique. comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.
L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé. Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.