Arrêté du 18 mai 2018

Article 8

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Article 8

Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance