Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 9
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.