Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.

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En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

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