Arrêté du 18 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance