Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 9
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.