Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 9
Créé le 7 juin 2018
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III.
Arrêté du 18 mai 2018
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 20 avril 2022art. 9
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III.