Arrêté du 18 mai 2018

Article 5

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Article 5

La commission instituée à l'article 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) est composée comme suit en annexe III.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission instituée à l'article 4 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique) est composée comme suit en annexe III.

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En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance