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Arrêté du 18 mai 2018

instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

I.-Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau.

II.-La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :

1. Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l' article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V.

2. Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat.

3. Les refus de congés pour formation syndicale.

4. Les refus de mobilité.

5. Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) , y compris de congés pour création d'entreprise.

6. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation.

7. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

8. Les sanctions disciplinaires prévues à l' article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) à l'exception du blâme et de l'avertissement.

9. Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.

Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :

1. Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné.

2. Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels des agences de l'eau) est fixée comme suit :

PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Part
femmes
Part
hommes
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Du personnel De l'administration
Agences de l'eau Adour-Garonne 5 5 5 5 60,83 % 39,17 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 4 4 4 4 52,94 % 47,06 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 5 5 5 5 60,06 % 39,94 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 4 4 4 4 64,71 % 35,29 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 5 5 5 5 59,31 % 40,69 %
Agences de l'eau Seine Normandie 5 5 5 5 57,91 % 42,09 %

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 10 octobre 2014Sct. Chapitre Ier : CompositionARRÊTÉ du 10 octobre 2014Art. 1 : Création de commissions consultatives dans les agences de l'eauARRÊTÉ du 10 octobre 2014Art. 2 : Mandat des membres de la commission consultative paritaire
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014
Sct. Chapitre Ier : Composition, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Attributions de la commission, Art. 20, Sct. Chapitre V : Fonctionnement, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Remplacement des membres d'une commission consultative paritaire), les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe