ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission consultative paritaire sont élus pour une période de quatre ans.
Leur mandat peut être renouvelé. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Les membres de la commission consultative paritaire sont élus pour une période de quatre ans.
Leur mandat peut être renouvelé. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance