Créé le 31 mai 2018 · Modifié le 29 juillet 2018
ANNEXE
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis compétente à l'égard des agents recrutés : - par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires) ,6, 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis ; - par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; - par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée | 5 | 5 | 5 | 5 | 57,23 % | 42,77 % |
Commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels compétente à l'égard des agents régis :
- par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, notamment dans son article 10 (Établissement des listes électorales pour les élections professionnelles) (SNPEC) ;
- par l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) | 4 | 4 | 4 | 4 | 46,95 % | 53,05 % |
| Commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée | 2 | 2 | 2 | 2 | 63,79 % | 36,21 % |
| Commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis : - par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (Remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires) (BERKANI) | 2 | 2 | 2 | 2 | 97,48 % | 2,52 % |
| Commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) compétente pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) | 5 | 5 | 5 | 5 | 62,43 % | 37,57 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
| Commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes compétente pour les agents régis : - par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole (EMA), ou recrutés : - par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics (ACET et ACEN) | 3 | 3 | 3 | 3 | 40,81 % | 59,19 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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