Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dates d'élections pour les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les dates des élections pour les commissions consultatives paritaires sont fixées par le Premier ministre, et peuvent être ajustées.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.
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Conditions de vote pour les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les agents en congé sans rémunération ne peuvent pas voter pour les commissions consultatives paritaires.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsUn décret crée des commissions pour représenter les agents contractuels dans divers ministères et organismes. qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
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Établissement des listes électorales pour les élections professionnelles
Résumé. Les listes des électeurs pour les élections professionnelles sont établies par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique.
Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.
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Conditions d'éligibilité pour les commissions consultatives paritaires
Résumé. Seuls les agents remplissant certaines conditions peuvent être élus dans les commissions consultatives paritaires, comme avoir travaillé au moins trois mois avant l'élection.
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels)Art. 13Congé de grave maladie pour agents contractuelsLes agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un congé de grave maladie s'ils sont atteints d'une affection grave, avec une rémunération complète la première année et à 60 % les deux années suivantes., ni ceux placés, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois de services effectifs continus dans les douze mois précédant le dépôt des listes, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels)Art. 43-2Sanctions disciplinaires pour les agents contractuelsLes agents contractuels peuvent recevoir des sanctions disciplinaires comme un avertissement, un blâme, ou même être licenciés sans indemnité., à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
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Règles de présentation des listes pour les élections professionnelles
Résumé. Les règles pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléants. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de l'instance. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes.. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes., elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard deux jours après la date limite de dépôt des listes de candidatures.
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Modification des listes de candidats après la date limite
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des commissions consultatives paritaires ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 11 (Conditions d'éligibilité pour les commissions consultatives paritaires)Art. 11Conditions d'éligibilité pour les commissions consultatives paritairesSeuls les agents remplissant certaines conditions peuvent être élus dans les commissions consultatives paritaires, comme avoir travaillé au moins trois mois avant l'élection.. Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné au précédent alinéa, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Aucun retrait de candidature, pour un motif autre que l'inéligibilité d'un candidat, ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes de candidatures. Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible et, le cas échéant, dans chaque section de vote.
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Procédure de gestion des listes concurrentes pour les élections syndicales
Résumé. L'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 (Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles)Art. 15Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnellesLes bulletins de vote et les enveloppes pour les élections professionnelles sont préparés par l'administration selon un modèle standard, avec mention de l'appartenance syndicale si applicable.. Lorsque la recevabilité d'une des listes concurrentes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite au présent article est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
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Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles
Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections professionnelles sont préparés par l'administration selon un modèle standard, avec mention de l'appartenance syndicale si applicable.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote susmentionnées à l'article 16 (Organisation des bureaux de vote pour les élections)Art. 16Organisation des bureaux de vote pour les électionsDes bureaux de vote centraux et spéciaux sont créés pour dépouiller les votes et annoncer les résultats rapidement..
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Organisation des bureaux de vote pour les élections
Résumé. Des bureaux de vote centraux et spéciaux sont créés pour dépouiller les votes et annoncer les résultats rapidement.
Des bureaux de vote centraux sont institués. Ils procèdent au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, les bureaux de vote centraux procèdent à la proclamation des résultats. Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées pas une note d'organisation. Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du développement durable ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Des sections de vote peuvent être créées dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation. Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
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Règles de vote pour les élections
Résumé. Le vote se déroule publiquement et secrètement, avec des règles strictes pour les bulletins. Le vote par correspondance est possible sous conditions.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel qui sera pris ultérieurement. Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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Comptage des votes et détermination des résultats
Résumé. Les bureaux de vote centraux comptent les votes et déterminent les résultats des élections.
Les bureaux de vote centraux constatent le nombre total de votants et déterminent le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Ils déterminent en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
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Élection des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle et les sièges sont attribués selon des règles précises.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions prévues ci-dessous. a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; b) Désignation des représentants titulaires. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ; c) Dispositions spéciales. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 14 (Procédure de gestion des listes concurrentes pour les élections syndicales)Art. 14Procédure de gestion des listes concurrentes pour les élections syndicalesL'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection., le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
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Désignation des représentants suppléants
Résumé. Chaque liste électorale a autant de suppléants que de titulaires élus, désignés dans l'ordre de la liste.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.
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Répartition des voix pour les listes syndicales communes
Résumé. Lorsqu'une liste commune est déposée par plusieurs syndicats, les voix sont partagées selon leurs indications ou à parts égales si aucune indication n'est donnée.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est, le cas échéant, mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
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Transmission du procès-verbal des élections
Résumé. Un procès-verbal des élections est établi et envoyé rapidement au ministre et aux représentants des listes de candidats.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé du développement durable ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 14 (Procédure de gestion des listes concurrentes pour les élections syndicales)Art. 14Procédure de gestion des listes concurrentes pour les élections syndicalesL'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contester les résultats d'une élection
Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le signaler au ministre de l'écologie, puis éventuellement au tribunal administratif.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la transition écologique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.