Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes., relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Reconnaissance officielle du CIVB pour le vin de Bordeaux)Reconnaissance officielle du CIVB pour le vin de BordeauxLe CIVB est officiellement reconnu comme une organisation importante pour le vin de Bordeaux. relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 (Règles de production du vin de Bordeaux pour 2023-2026)Règles de production du vin de Bordeaux pour 2023-2026Les règles pour produire du vin à Bordeaux sont fixées pour les années 2023-2026 et un accord entre viticulteurs et négociants est prolongé jusqu'en 2026. relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, portant sur l'organisation économique du marché et les bordereaux de confirmation d'achat annexés conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux du 17 décembre 2024,
Arrêtent :