JORF n°0146 du 25 juin 2025

Arrêté du 18 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, portant sur l'organisation économique du marché et les bordereaux de confirmation d'achat annexés conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux du 17 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel du CIVB jusqu'en 2026

Résumé Les règles du CIVB s'appliquent aux producteurs et négociants de vins Bordeaux jusqu'au 31 juillet 2026, à l'exception des articles sur l'habillage et le logo.
Mots-clés : Vin Organisation économique CIVB Accord interprofessionnel

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- de l'article 15 sur l'engagement et la référence à Bordeaux sur l'habillage ;
- de l'article 16 faisant mention d'un logo.

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Article 2

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Prolongement contractualisé – Viticoles

Résumé Un amendement qui prolonge la durée des accords commerciaux entre viticulteurs/negociants ayant une appellaison contrôlée est valable jusque le 31/07/26 mais exclut certains points liés à la marque.
Mots-clés : vin contrat règlement

Les dispositions de l'avenant n° 1 aux contrats d'achat annexés à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du CIVB sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- du premier et deuxième paragraphe de l'article 2 « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
- des mentions « Extrait du » et « existant réellement » du troisième paragraphe de l'article 2 « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
- de l'article 3 « Répartition de valeur » de l'annexe aux deux contrats de vente de vendanges fraîches ;
- de l'article 4 « Répartition de valeur » de l'annexe aux quatre contrats de vente de vin en vrac.

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Article 3

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Consultation de l'accord étendu

Résumé Le lien permet d'accéder à l’accord élargi dès sa publication et il est également disponible au ministère et au CIVB.
Mots-clés : Accord Consultation en ligne Agriculture Vin

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8ec51314-d47c-4697-a1ed-ae29545057a2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVB, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray