Arrêté du 18 juin 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 1 aux contrats d'achat annexés à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du CIVB sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- du premier et deuxième paragraphe de l'article 2 (Prolongation d'un accord sur les ventes de vin) « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
- des mentions « Extrait du » et « existant réellement » du troisième paragraphe de l'article 2 (Prolongation d'un accord sur les ventes de vin) « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
- de l'article 3 (Où trouver l'accord étendu du ministère de l'agriculture) « Répartition de valeur » de l'annexe aux deux contrats de vente de vendanges fraîches ;
- de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) « Répartition de valeur » de l'annexe aux quatre contrats de vente de vin en vrac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Prolongement contractualisé – Viticoles

Résumé. Un amendement qui prolonge la durée des accords commerciaux entre viticulteurs/negociants ayant une appellaison contrôlée est valable jusque le 31/07/26 mais exclut certains points liés à la marque.

Les dispositions de l'avenant n° 1 aux contrats d'achat annexés à l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du CIVB sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- du premier et deuxième paragraphe de l'article 2 (Prolongation d'un accord sur les ventes de vin) « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
- des mentions « Extrait du » et « existant réellement » du troisième paragraphe de l'article 2 (Prolongation d'un accord sur les ventes de vin) « Dispositions relatives à l'étiquetage » des annexes aux quatre contrats de vente de vin en vrac ;
- de l'article 3 (Où trouver l'accord étendu du ministère de l'agriculture) « Répartition de valeur » de l'annexe aux deux contrats de vente de vendanges fraîches ;
- de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) « Répartition de valeur » de l'annexe aux quatre contrats de vente de vin en vrac.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2025

Source : Légifrance