Arrêté du 18 juin 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

  • de l'article 15 sur l'engagement et la référence à Bordeaux sur l'habillage ;
  • de l'article 16 faisant mention d'un logo.

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En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Extension de l'accord interprofessionnel du CIVB jusqu'en 2026

Résumé. Les règles du CIVB s'appliquent aux producteurs et négociants de vins Bordeaux jusqu'au 31 juillet 2026, à l'exception des articles sur l'habillage et le logo.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif à l'organisation économique du marché conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

  • de l'article 15 sur l'engagement et la référence à Bordeaux sur l'habillage ;
  • de l'article 16 faisant mention d'un logo.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2025

Source : Légifrance