Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juin 2018

fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

Abrogé19 juin 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 (Certification des compétences des représentants du personnel) ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 (Création d'un titre professionnel pour responsables de petites et moyennes structures) relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 (Création du titre professionnel de médiateur social) relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Certification des compétences des représentants du personnel et syndicaux) relatif à la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical,

Arrête :

Abrogé19 juin 2025

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 19 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences syndicales

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues par des certificats professionnels.

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé (Certification des compétences des représentants du personnel et syndicaux) donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)
CCP « Encadrement et animation d'équipe » CCP « Animer une équipe »
Sans équivalence CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services »
Sans équivalence CCP « Gérer les ressources financières »

2° Titre professionnel d'assistant de direction

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction (niveau III)
Sans équivalence CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision »
CCP « Gestion et traitement de l'information » CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet »

3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services (niveau IV)
Sans équivalence CCP « Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial
(niveau III)
CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique » CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique »
Sans équivalence CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé »

5° Titre professionnel de gestionnaire de paie

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie (niveau III)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » CCP « Assurer la tenue et le suivi
du dossier social de l'entreprise »
Sans équivalence CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse »
Abrogé19 juin 2025

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 19 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de titres professionnels via des équivalences

Résumé. Les candidats peuvent demander des équivalences pour leurs compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, et obtenir un titre professionnel.

Les demandes d'équivalences en application de l'article 1er (Reconnaissance des compétences syndicales) et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Procédure d'équivalence pour les titres professionnels). La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du livret de certification du ou des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel et, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont remplacés par de nouveaux, avec des changements dans les intitulés et les compétences requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 2016Art. 3 : Redéfinition du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
→ Version 2 : Modification des titres professionnels et ajout d'équivalences
Arrêté du 15 juillet 2004Art. 3 : Redéfinition du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
→ Version 2 : Modification des titres professionnels et ajout d'équivalences
Arrêté du 3 janvier 2017Art. 5 : Correspondance des diplômes pour le titre de médiateur social
→ Version 2 : Précision des certifications professionnelles pour le titre de médiateur social
- Arrêté du 4 décembre 2016
Art. 3
- Arrêté du 15 juillet 2004
Art. 3
- Arrêté du 4 décembre 2016
- Arrêté du 3 janvier 2017
Art. 5
- Arrêté du 13 mai 2004
Art. 3 bis
- Arrêté du 20 décembre 2005
Art. 3
Abrogé19 juin 2025

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 19 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences syndicales en certifications professionnelles

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2018 modifie des règles pour reconnaître les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, et les convertir en certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au mercredi 18 juin 2025

Arrêté du 18 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4