Abrogé par Arrêté du 12 juin 2025 - art. 7
Créé le 27 juin 2018
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
| CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de responsable de petite et moyenne structure (niveau III) |
|---|---|
| CCP « Encadrement et animation d'équipe » | CCP « Animer une équipe » |
| Sans équivalence | CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services » |
| Sans équivalence | CCP « Gérer les ressources financières » |
2° Titre professionnel d'assistant de direction
| CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL d'assistant de direction (niveau III) |
|---|---|
| Sans équivalence | CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision » |
| CCP « Gestion et traitement de l'information » | CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information » |
| CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » | CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet » |
3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services
| CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de médiateur social accès aux droits et services (niveau IV) |
|---|---|
| Sans équivalence | CCP « Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire » |
| CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » | CCP « Assurer un service de médiation sociale » |
| Sans équivalence | CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |
4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial
| CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de négociateur technico-commercial (niveau III) |
|---|---|
| CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique » | CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique » |
| Sans équivalence | CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé » |
5° Titre professionnel de gestionnaire de paie
| CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie (niveau III) |
|---|---|
| CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » | CCP « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise » |
| Sans équivalence | CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse » |
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