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Arrêté du 18 juin 2018

portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des compétences des représentants du personnel et syndicaux

Résumé. Un arrêté de 2018 crée une certification pour les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, valable six ans.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 (Certification des compétences des représentants du personnel) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Certification des compétences des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté crée une certification pour les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, valable six ans.

Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail (Certification des compétences des représentants du personnel), intitulée « certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » structurée en domaines de compétences transférables et enregistrée à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) pour une période de six ans.
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Certification des compétences des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté de 2018 crée une certification pour les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, divisée en six domaines comme l'encadrement d'équipe ou la médiation sociale.

La certification mentionnée à l'article 1er (Certification des compétences des représentants du personnel) est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) et énumérés ci-après :

  • CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
  • CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
  • CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
  • CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
  • CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
  • CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».

Chaque certificat de compétences professionnelles s'appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables, qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Obtention d'une certification par validation des CCP

Résumé. Pour obtenir une certification de compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, il faut valider tous les certificats de compétences professionnelles (CCP) lors d'une session dédiée.

La certification mentionnée à l'article 1er (Certification des compétences des représentants du personnel) est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles est dénommée « session CCP ».

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Examen pour les représentants du personnel et syndicaux

Résumé. Les représentants du personnel ou syndicaux peuvent passer un examen pour obtenir des certificats de compétences professionnelles s'ils ont exercé leur mandat dans les cinq dernières années.

Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
Les candidats adressent au centre chargé de l'organisation de la session une demande d'inscription aux épreuves leur permettant d'obtenir le ou les CCP visés (cf. annexe 2), accompagnée d'un des justificatifs suivant, attestant l'exercice d'activités dans le cadre d'un mandat syndical :

  • la photocopie des autorisations d'absence précisant le volume horaire et la période concernée ;
  • la photocopie de la décharge d'activité de service ou d'une attestation de l'employeur précisant le volume du crédit d'heures et la période concernée ;
  • l'attestation signée d'un membre du bureau de l'organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;
  • le cas échéant, la photocopie de l'entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.

Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci autorise les candidats à se présenter à une session d'examen pendant deux ans.
En cas de réussite au certificat de compétences professionnelles, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre un livret de certification au candidat. En cas de validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Équivalence des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les certificats de compétences obtenus peuvent être utilisés pour obtenir des blocs de compétences dans d'autres certifications.

Les certificats de compétences professionnelles obtenus peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Organisation des examens pour les certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les centres agréés par le préfet de région organisent les examens pour obtenir des certificats de compétences professionnelles, en respectant des règles strictes.

L'organisation des sessions d'examen est assuré par les centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Désigner un responsable de session d'examen ;
2° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités en application de l'article 9 (Composition et impartialité des jurys d'examen) ;
3° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
4° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
5° Transmettre à l'unité départementale compétente les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
6° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Contrôle et sanctions des centres agréés

Résumé. Un article qui explique comment les centres agréés peuvent être contrôlés et sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs engagements.

Les engagements prévus à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément d'un centre).

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Retrait d'agrément par le préfet de région

Résumé. Un agrément peut être retiré par le préfet de région si les engagements ne sont pas respectés ou en cas de dysfonctionnement, après une procédure contradictoire.

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :

- non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des examens par les centres agréés) ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle des centres d'examen et sanctions possibles).

Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Composition et rôle du jury d'examen pour les certifications professionnelles

Résumé. Un jury impartial évalue les candidats lors d'examens pour des certifications professionnelles, avec des membres choisis parmi des professionnels et des représentants syndicaux.

Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent, dont au moins :
1° Un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ;
2° Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Procédure d'évaluation pour la certification professionnelle

Résumé. L'article décrit comment les compétences des candidats sont évaluées pour obtenir une certification professionnelle, en utilisant des productions écrites, des présentations orales et des entretiens.

Le référentiel de certification des compétences transférables fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury prend sa décision sur la base :
1. D'une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
2. D'une présentation au cours de laquelle le candidat présente oralement sa production au jury ;
3. D'un questionnement s'appuyant sur un guide d'entretien.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Délivrance et limites des certifications professionnelles

Résumé. Un candidat reçoit un livret de certification s'il réussit l'examen, mais il ne peut pas se représenter plus de deux fois en un an pour le même certificat.

Après validation du procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent délivre au candidat, en cas de réussite, le livret de certification actualisé.
Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen portant sur le même certificat de compétences professionnelles.
En cas d'invalidation du procès-verbal général de session par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent, la session est annulée.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Règlement des sessions d'examen pour les certificats de compétences

Résumé. L'article précise que le règlement général des sessions d'examen pour obtenir un certificat de compétences professionnelles est annexé à l'arrêté.

Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelle de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juin 2018

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Examen pour certificat de compétences professionnelles

Résumé. Ce texte explique comment passer un examen pour obtenir un certificat de compétences lié aux mandats syndicaux.
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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2018 est publié dans le Journal officiel, avec des annexes disponibles en ligne.

Fait le 18 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2018

Arrêté du 18 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe
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