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Arrêté du 4 décembre 2016

relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

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Création d'un titre professionnel pour responsables de petites et moyennes structures

Résumé. Un nouveau titre professionnel pour gérer des petites et moyennes structures est créé, avec des compétences précises et une entrée en vigueur le 8 février 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 3 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Reconnaissance d'un titre professionnel de gestion

Résumé. Un nouveau titre professionnel pour gérer des petites et moyennes structures est reconnu et sera réévalué dans cinq ans.

Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : " responsable de centre de résultat " puis " gestionnaire de petite ou moyenne structure ") est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Accès aux référentiels pour le titre professionnel

Résumé. Les documents sur les emplois et compétences pour le poste de responsable de petite structure sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 8 février 2017 · Dernière version le 27 juin 2018

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Nouveau titre professionnel : responsable de petite et moyenne structure

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2016 définit les compétences requises pour le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure, en remplaçant l'ancien titre de gestionnaire.

I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
1° Animer une équipe ;
2° Piloter les opérations commerciales et la production de bien et/ou services ;
3° Gérer les ressources financières.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure créé par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :

TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE
de petite ou moyenne structure
(arrêté du 25 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011)
TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE
de petite et moyenne structure
(présent arrêté)
Gérer les personnes Animer une équipe
Gérer les opérations commerciales et de production Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services
Gérer les ressources financières Gérer les ressources financières
CCS : Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité CCS supprimé

III. - Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
(Ministère chargé de l'emploi)
CCP " Animer une équipe " CCP " Encadrement et animation d'équipe "
CCP " Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services " Sans équivalence
CCP " Gérer les ressources financières " Sans équivalence

.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Entrée en vigueur et inscription du titre professionnel

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 8 février 2017 et précisent comment inscrire ce diplôme dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 février 2017. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Publication d'un arrêté sur les titres professionnels

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

Résumé. Ce titre professionnel forme des responsables capables de gérer une équipe, les ventes et l'argent d'une petite ou moyenne entreprise.

Fait le 4 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA,

M. Charbit

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Arrêté du 4 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe