Arrêté du 18 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les demandes d'équivalences en application de l'article 1er (Reconnaissance des compétences syndicales) et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Procédure d'équivalence pour les titres professionnels). La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du livret de certification du ou des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel et, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2025

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 19 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de titres professionnels via des équivalences

Résumé. Les candidats peuvent demander des équivalences pour leurs compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, et obtenir un titre professionnel.

Les demandes d'équivalences en application de l'article 1er (Reconnaissance des compétences syndicales) et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Procédure d'équivalence pour les titres professionnels). La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du livret de certification du ou des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel et, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance